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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00164
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html Acquisition de la batterie M. [E] [B] a acheté une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh auprès de la société Wintervap, sous l’enseigne Cigusto, le 19 mai 2023. Explosion de la batterie Le 06 juillet 2023, la batterie a explosé alors qu’elle se trouvait dans la poche de M. [B], entraînant des…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de bail commercial et des conséquences financières associées.
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux à Marseille, avec un loyer trimestriel de 3000 euros. Cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012, le bail a été résilié par le tribunal le 14 novembre 2014, entraînant l’expulsion de M.…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un contrat de bail.
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues et conditions d’indemnisation
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
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Expertise judiciaire : enjeux de la preuve et légitimité des demandes préalables.
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Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour demander une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00431
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Faits Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Contrainte et recouvrement : enjeux de la régularité procédurale et de la preuve de créance.
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/04957
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Origine de l’affaire Du premier mariage de [F] [I] et Mme [R] sont nés deux enfants, MM. [H] et [X] [I]. [F] [I] a ensuite épousé Mme [J] [G]. [H] [I] a reconnu la fille de Mme [M] [Z], Mme [P] [I]. [H] [I] est décédé en 1994, et sa succession a été renoncée par…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion dans le cadre des obligations contractuelles.
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Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02809
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Contrat de location Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 31 mai 2023 pour garantir le paiement…
