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Prolongation de la rétention : enjeux de justification et d’urgence administrative
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Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse depuis le 23 novembre 2024, suite à une ordonnance de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, demandant la remise en liberté en raison de l’absence de pièces justificatives pour prolonger la rétention. Lors de l’audience du 26…
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Validité des actes de saisie et contestation des modalités de signification
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. En réponse, Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification et la mainlevée de la…
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Suspension des procédures d’exécution face à la recevabilité d’une demande de surendettement
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’affaire Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis accepté pour un montant total de 91 502,15 euros TTC. Les travaux ont été commandés le 25 octobre 2021, mais des problèmes sont survenus concernant leur achèvement et leur conformité.…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté, le 23 novembre 2024, une demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention administrative, arguant d’une irrégularité…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
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Déclaration d’appel La société ALLIANZ IARD a déposé une déclaration d’appel le 8 mai 2024 contre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 29 février 2024. Cette ordonnance a débouté la compagnie ALLIANZ de toutes ses demandes, rejeté le surplus des demandes, et condamné la compagnie…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00038
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Jugement du Tribunal de Versailles Le 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le rééchelonnement des dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %, avec une mensualité de 1 110,35 euros. Cette décision visait à faciliter la liquidation de la communauté et la vente d’un bien…
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Recevabilité et extension des opérations d’expertise : enjeux d’assurance et de responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
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Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une demande de la préfecture de Tarn-et-Garonne. M. [P] [W] a interjeté appel, arguant que cette mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
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Recevabilité des déclarations d’appel : enjeux de la caducité et de l’intérêt à agir
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Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et modalités d’expertise médicale
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge l’accident. Un certificat médical a attesté d’une contusion, suivi d’une rechute en novembre 2019. En mai 2021,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01243
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Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse, suite à une ordonnance du tribunal du 23 novembre 2024, prolongeant son placement de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives pour justifier cette prolongation. Lors de l’audience du 26 novembre, les représentants…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08823
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, entraînant un appel de M. [Y]. En appel,…
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Conflit sur la qualité d’associé et la validité des décisions sociales dans une société de professionnels libéraux.
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Le 13 octobre 2016, M. [F] a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins avec un capital de 7 500 euros. M. [G] a rejoint la société en janvier 2017 en tant que co-gérant. Cependant, des désaccords ont conduit à la cessation d’activité de M. [G] et à des sanctions disciplinaires pour les deux hommes.…
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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un étranger.
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une requête de la préfecture. M. [P] [W] a interjeté appel le 25 novembre, arguant que la mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires face à la protection des droits contractuels des actionnaires
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
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Rééchelonnement des créances et évaluation des capacités financières en situation de surendettement.
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois. Contestant cette décision, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant la perte de son emploi. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé sa situation financière précaire,…
