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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.536
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Le 24 juillet 2014, M. [T], déménageur, a chuté en raison de la rupture d’un garde-corps lors d’un déménagement. Contestant le refus de garantie de la société In’li, il a assigné cette dernière et son assureur, la société SMA, pour obtenir une indemnisation. M. [T] a argué que la cour d’appel avait erronément limité la…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la réparation du préjudice et imputation des créances des tiers payeurs
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’occupation et de reconnaissance des droits fonciers en Guyane
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’une occupation contestée
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/01885
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.112
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.256
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/08313
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/02424
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.197
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
