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Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la Société VILET et l’ALLIANZ IARD, suite à une assignation en novembre 2024. Un expert, Monsieur [B] [U], a été désigné le 21 juin 2022, remplacé par Monsieur [M] [Z] le 6 mai 2024. L’ordonnance du 15 octobre 2024 a étendu sa mission. S’appuyant sur…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, avec une assignation en référé présentée les 06 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 06 juillet 2021 a désigné Monsieur [H] [C] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves. Un motif légitime a été reconnu…
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Délai de dépôt d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [T] [C] pour le dépôt de son rapport, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile. Ce dernier a désormais jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, facilitant ainsi la finalisation de son expertise. La décision a été prise à PAU,…
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Évaluation des désordres d’infiltration – Questions / Réponses juridiques
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Une assignation en référé a été délivrée en novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, établissant un motif légitime. Monsieur [J] [H] a été désigné comme expert, avec…
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Preuve et rôle des experts : Questions / Réponses juridiques
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Le présent document traite d’une procédure en référé initiée par une partie représentée, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Une ordonnance du 18 septembre 2023 a désigné un expert, remplacé par une nouvelle ordonnance en octobre. L’expertise commune est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des…
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Preuves pour résolution de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité affectant un immeuble. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [H] comme expert, chargé d’examiner les désordres et d’établir les responsabilités. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Des réserves ont été formulées, entraînant une analyse approfondie. Une ordonnance a désigné plusieurs experts, illustrant les changements dans la composition de l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier l’élargissement des opérations d’expertise. En conséquence,…
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Évaluation des préjudices immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
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Preuves de responsabilité en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O]…
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Expertise et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a émis une ordonnance le 11 janvier 2024, désignant Monsieur [F] [Z] comme expert pour l’affaire. Des assignations en référé ont été déposées entre le 20 et le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, une jonction des instances a été prononcée, regroupant plusieurs affaires. La SA ELOGIE-SIEMP a demandé…
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Établissement des preuves et opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné l’assignation en référé du 31 octobre 2024, justifiant une intervention judiciaire. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Z] a été désigné expert par ordonnance du 19 avril 2022. La nécessité d’inclure les parties défenderesses a été reconnue, entraînant une prorogation du délai de dépôt du…
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Délai pour rapport d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Ce dernier a jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son expertise au Greffe, permettant ainsi une prolongation nécessaire à la finalisation de son travail. La décision a…
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Délai pour rapport d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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En raison des explications jugées suffisantes par un expert, la requête de Monsieur [O] [U] [K] a été acceptée. Le magistrat, conformément à l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. La nouvelle date limite est fixée au 16 juin 2025, permettant à l’expert de…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La défenderesse a exprimé des réserves sur cette demande. Le tribunal, après avoir analysé les arguments, a établi un motif légitime pour ordonner l’expertise, justifiant la désignation de Monsieur [I] [E] comme expert. Sa…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a émis des réserves sur cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise. Monsieur [I] [E] a été désigné comme…
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Établissement de preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été…
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Évaluation des preuves en achat défectueux : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans…
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Succession et partage : enjeux entre héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant Maître [V] [O] comme notaire. Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] rapporte des sommes reçues, et le tribunal a retenu qu’il devait verser 70 450 euros à la succession de [Z] [F]. Les…
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Succession et partage : enjeux entre héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] pour obtenir le partage judiciaire et le rapport d’une somme de 226 420 euros. Bien que M. [P] ait contesté certaines demandes,…
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Conditions d’expertise et de preuve en contestation légitime – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
