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Conseil d’Etat, 24 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés…
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Conseil d’Etat, 24 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne l’importance de la déontologie…
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Conseil d’Etat, 19 Février 2003
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Le Conseil d’État a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2003
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Cour de cassation, 19 décembre 2000
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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ARCOM, 28 mars 1995
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
