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Avis de l’ARP (ex BVP) publicité et comportements alimentaires du 21 juillet 2009 – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de l’ARP du 21 juillet 2009 aborde la question de la publicité alimentaire et son impact sur les comportements alimentaires des jeunes. Il souligne l’importance d’une communication responsable, notamment en ce qui concerne la promotion des fruits et légumes, ainsi que des produits bio. L’objectif est de sensibiliser les enfants à une alimentation saine,…
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Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco responsable – Questions / Réponses juridiques.
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La Charte d’engagement pour une publicité éco-responsable vise à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement dans le domaine de la communication. Elle établit des objectifs clairs pour réduire l’impact écologique des campagnes publicitaires, en intégrant des valeurs de développement durable. Les signataires s’engagent à privilégier des matériaux recyclables, à limiter les déchets et à favoriser…
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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 30 septembre 2005 modifie l’arrêté du 31 décembre 1992 concernant les caractéristiques des affichettes publicitaires en faveur du tabac dans les débits de tabac. Ce texte vise à encadrer la publicité pour le tabac, en précisant les normes d’affichage afin de limiter l’exposition du public, notamment des jeunes, à des messages pro-tabac. Les…
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Article 302 bis KD du Code général des impôts – Questions / Réponses juridiques
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L’article 302 bis KD du Code général des impôts traite des taxes applicables à la publicité, notamment dans les domaines de la radiophonie et de la télévision. Institué le 1er juillet 2003, cet article vise à encadrer les obligations fiscales des entreprises de communication et de diffusion. Il souligne l’importance de la régulation des revenus…
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Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009 – Questions / Réponses juridiques
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L’Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité, signé le 29 septembre 2009, établit des dispositions essentielles concernant les salaires et les minima sociaux dans le secteur. Cet accord vise à garantir des conditions de travail équitables et à encadrer les rémunérations des employés, en tenant compte des spécificités de la…
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 février 2004, une décision a été prise interdisant la publicité pour tout objet, appareil ou méthode prétendument bénéfique pour la santé, à moins que leurs propriétés ne soient clairement établies. Cette mesure, fondée sur les articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé…
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 août 2005 établit les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prolonge la mission du comité d’évaluation du logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006. Ce texte vise à encadrer l’usage des logos institutionnels liés à la santé publique, en particulier dans le cadre de la lutte…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le BVP recommande une vigilance accrue concernant les messages publicitaires pour des services SMS, en particulier ceux susceptibles d’exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs. Ces communications doivent être conçues de manière à ne pas induire en erreur les jeunes utilisateurs, qui peuvent être particulièrement vulnérables. Il est essentiel que les publicités respectent des normes…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée – Questions / Réponses juridiques
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée – Questions / Réponses juridiques
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Contrefaçon de marque : Kertel
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001 – Questions / Réponses juridiques
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes » – Questions / Réponses juridiques.
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
