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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin » – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 janvier 1991, connue sous le nom de « Loi Evin », vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en France. Elle impose des restrictions strictes sur la publicité et le parrainage liés au tabac et à l’alcool, afin de protéger la santé publique. Cette législation a pour objectif de réduire la consommation…
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 – Questions / Réponses juridiques
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La Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 institue des mesures fiscales pour l’année 2011, notamment en matière de taxation de la publicité en ligne. Cette législation vise à encadrer la fiscalité des entreprises opérant dans le secteur numérique, en introduisant une taxe spécifique sur la publicité diffusée sur Internet. L’objectif est de garantir une…
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Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 encadre la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions en France. Elle vise à limiter la promotion de ces produits afin de prévenir les risques liés à leur utilisation. Cette législation s’inscrit dans un contexte de sécurité publique, cherchant à réduire l’attrait des…
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Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions – Questions / Réponses juridiques
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Le décret-loi du 18 avril 1939 établit un cadre réglementaire pour le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions en France. Ce texte vise à encadrer la publicité et la promotion des armes à feu, en limitant leur diffusion et en réglementant les conditions de vente. Il souligne l’importance de la sécurité…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant la publicité et le parrainage en France. Il vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir la transparence et la protection des consommateurs. Ce texte définit les règles applicables, notamment en matière de contenu, de diffusion et de responsabilité des annonceurs. Il souligne…
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Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 85-1305, daté du 9 décembre 1985, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985. Ce texte réglemente la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, visant à encadrer la promotion de ces produits sensibles. En limitant la visibilité de la publicité…
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
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Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-1464, daté du 28 novembre 2006, vise à encadrer la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. Ce texte réglemente les pratiques publicitaires afin de sensibiliser le public à l’importance de l’efficacité énergétique. Il s’applique notamment aux entreprises telles qu’EDF et concerne divers aspects de la…
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Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 établit les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques, conformément à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une transparence accrue sur l’étiquetage et la publicité des cosmétiques, afin de protéger la santé des consommateurs. Il modifie également certaines…
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Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur…
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Ouverture du parrainage télévisé – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 autorise désormais la mention des produits ou services d’un parrain dans les émissions télévisées. Auparavant, le parrainage se limitait à une identification institutionnelle, sans incitation à l’achat. Désormais, les références aux produits sont permises, à condition qu’elles ne soient pas promotionnelles. L’identification du parrain doit être claire,…
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Circulaire du 24 septembre 2008 – Questions / Réponses juridiques
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La circulaire du 24 septembre 2008 introduit un nouveau régime de taxation locale de la publicité, conformément à l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce texte vise à clarifier les modalités de la taxe sur la publicité, incluant les enseignes et autres dispositifs publicitaires. Les collectivités locales sont désormais dotées…
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 mars 2007 aborde la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques, en mettant l’accent sur la transparence et la clarté des informations fournies aux consommateurs. Il souligne l’importance d’une communication honnête de la part des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) concernant les conditions générales…
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Convention – Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Questions / Réponses juridiques.
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La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
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Déclaration commune du 27 novembre 2003 sur le respect de la personne – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Déclaration commune du 27 novembre 2003 souligne l’importance du respect de la personne dans la production publicitaire. Elle appelle à une régulation et une autorégulation des pratiques publicitaires afin de prévenir le sexisme et de promouvoir une représentation respectueuse des femmes. Ce texte vise à sensibiliser les acteurs du secteur à leur responsabilité éthique…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le…
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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-749, daté du 4 juillet 2005, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Délibération no 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération no 2010-4 du 16 février 2010 aborde le sujet du placement de produit dans les programmes de télévision. Ce texte réglemente l’insertion de produits dans les émissions, visant à encadrer cette pratique publicitaire. Le placement de produit, qui consiste à intégrer des marques ou des produits dans le contenu audiovisuel, soulève des questions…
