-
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas – Questions / Réponses juridiques.
·
La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
-
Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
-
Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive – Questions / Réponses juridiques.
·
M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
-
Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
-
Publicité immobilière : la question du DPE – Questions / Réponses juridiques.
·
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
-
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com – Questions / Réponses juridiques
·
La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
-
Publicité des services de transport – Questions / Réponses juridiques
·
Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
-
Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées – Questions / Réponses juridiques.
·
La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
-
Publicité comparative : nouvelles mentions impératives – Questions / Réponses juridiques.
·
La CJUE a récemment clarifié les règles de la publicité comparative, imposant aux annonceurs de mentionner clairement la taille et le format des magasins comparés. Dans l’affaire Carrefour, la campagne « garantie prix le plus bas » a été jugée trompeuse, car elle comparait des hypermarchés à des supermarchés sans le préciser de manière suffisamment…
-
Publicité comparative : le prix payé en caisse – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
-
Publicité avec logo NF : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
-
Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché – Questions / Réponses juridiques.
·
Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
-
Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
-
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
·
La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
-
Prix et publicité trompeuse en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
-
Plaquette publicitaire des ventes immobilières – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
-
Plaquettes publicitaires et engagement contractuel : la décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
-
Optique : campagne publicitaire validée – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Grandvision a contesté la campagne publicitaire d’Optic 2000, « Objectif zéro dépense », arguant qu’elle violait la réglementation sur la publicité des dispositifs médicaux, notamment les lunettes. Selon le code de la santé publique, la publicité ne doit pas mentionner le remboursement par les régimes d’assurance maladie. Cependant, la campagne a été jugée…
-
Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques.
·
L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
-
Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
