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Plaquette publicitaire des ventes immobilières
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Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
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Publicité des compléments minceurs
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La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
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Publicité des ventes immobilières sur plan
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
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La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2018
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Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2018
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Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2018
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La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2018
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La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
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Publicité des cosmétiques : question du monopole pharmaceutique
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La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
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Cour de cassation, 2 mai 2018
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La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
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Cour de cassation, 2 mai 2018
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La Cour de cassation a condamné des gérants de sociétés pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte contre des fabricants commercialisant un patch et un baume chinois, qualifiés de médicaments. Ces produits, présentés avec des mentions de composition et de posologie, laissaient croire…
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Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
