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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M. X. pour pratiques mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Darty c/ Saturn – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité comparative doit respecter l’objectivité, comme l’exige l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation. Elle doit fournir des informations claires sur les caractéristiques des produits comparés pour justifier les écarts de prix. Par exemple, annoncer une console de jeu à 227 euros alors qu’elle est vendue à 247 euros constitue une publicité…
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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« Numéro 1 » : attention à la publicité mensongère – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
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Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire
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La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
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Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour de cassation, 20 novembre 2019
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La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
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Cour de cassation, 20 novembre 2019
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La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Publicité immobilière : localisation du bien
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La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
