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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 8 Juillet 2005
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Cour de cassation, 8 juillet 2005
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Cour de cassation, 14 juin 2005
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2005
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Cour de cassation, 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 10 mai 2005
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Cour de cassation, 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Cour de cassation, 10 mai 2005
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 novembre 2004
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 novembre 2004
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Cour de cassation, 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Cour de cassation, ch. crim., 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Cour de cassation, 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
