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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de cassation ch. crim., 18 mars 2003
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
