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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée à verser plus de 3,7 millions d’euros à Intermarché pour publicité illicite. Les distributeurs doivent respecter des règles strictes concernant les opérations commerciales de promotion à la télévision, qui interdisent la diffusion d’offres principalement nationales. En 2016, des constats ont révélé que des produits annoncés dans les publicités de LIDL…
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Nullité du contrat d’annonceur
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Cour de cassation, 6 Février 2019
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Cour de cassation, 6 février 2019
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Publicité des cigarettes électroniques
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Silhouette Marlboro : publicité indirecte du tabac exclue
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Publicité des actes esthétiques : Groupon condamné
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2018
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Cour d’Appel de Paris, 14 décembre 2018
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Conseil d’Etat, 12 décembre 2018
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Cour de cassation, 12 décembre 2018
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Chirurgie esthétique à la télévision : le risque déontologique
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 26 Septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’État. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Cour de cassation, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour d’Appel de Grenoble, 24 avril 2018
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique interdit la publicité en faveur du tabac, mais les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. Les enseignes et affichettes à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, sont autorisées sous certaines conditions. Cependant, l’utilisation d’un terminal numérique affichant des publicités pour des marques de…
