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Publicité en ligne et publicité comparative : enjeux et définitions
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières publicitaires
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité en ligne est un procédé visant à attirer l’attention du public sur un produit, se distinguant de l’information par son objectif promotionnel. Selon la directive 2000/31/CE, toute communication commerciale doit être clairement identifiable. La loi du 21 juin 2004 impose que toute publicité en ligne soit explicitement marquée comme telle, avec identification de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité en ligne est un procédé visant à attirer l’attention du public sur un produit, se distinguant de l’information par son objectif promotionnel. Selon la directive 2000/31/CE, toute communication commerciale doit être clairement identifiable. La loi du 21 juin 2004 impose que toute publicité en ligne soit explicitement marquée comme telle, avec identification de…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2013
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
