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Publicité en ligne et publicité comparative : enjeux et définitions – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation.…
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Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Publicité en ligne : Facebook soumet ses engagements à l’Autorité – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Publicité en ligne : Identification et réglementation des annonces commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité en ligne est un procédé visant à attirer l’attention du public sur un produit, se distinguant de l’information par son objectif promotionnel. Selon la directive 2000/31/CE, toute communication commerciale doit être clairement identifiable. La loi du 21 juin 2004 impose que toute publicité en ligne soit explicitement marquée comme telle, avec identification de…
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Publicité en ligne : la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Obligation légale d’identifier une publicité en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique…
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Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google – Questions / Réponses juridiques.
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée est autorisé, sauf si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits ou services, qu’ils proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus,…
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Contrat de régie publicitaire en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
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AdWords : condamnation d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques
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La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
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AdWords : Finsbury c/ Bexley – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
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Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Autorité de la concurrence, 5 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
