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Publicité en ligne : la garantie d’éviction
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2017
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2017
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En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
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Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2017
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
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Publicité électronique : lutte contre le spam
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Publicité électronique : lutte contre le spam
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Publicité électronique : lutte contre le spam
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
