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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 23/14839
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là »
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 août 2024, RG n° 24/52334
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Provision
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Provision : Somme d’argent versée à titre d’avance en attendant une décision définitive.
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Accident de spectateur : comment obtenir une provision ?
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En cas d’accident d’un spectateur (de théâtre) l’octroi d’une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L’exploitant de spectacles s’oblige à observer, dans l’organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu’exige la sécurité du spectateur. Chute d’une spectatrice dans un théâtre…
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Contrat de commande d’application mobile
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Contrat de commande d’application mobile
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Logo de l’UEFA dans la presse : risque de contrefaçon
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Logo de l’UEFA dans la presse : risque de contrefaçon
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Atteinte au droit à l’image : provision possible ?
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S’il est exact que Benjamin Biolay a pu faire dans le passé preuve d’une certaine complaisance envers les médias, en accordant des interviews à diverses publications, dans lesquelles il s’est exprimé à l’égard de sa vie sentimentale, familiale et privée et a ainsi attisé la curiosité du public sur ces éléments ; cela ne saurait…
