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Conflit d’occupation et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement à Créteil par un jugement du 14 décembre 2023. Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [E] le 23 mai 2024, ils l’ont assigné en référé le 4 septembre 2024 pour occupation sans droit ni…
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Responsabilité des associés en SCI : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a condamné la SCI Clémenceau-Perpignan à verser 13 527,35 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 6 septembre 2024, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G] ont été assignés en tant qu’associés de la SCI pour paiement solidaire. Malgré une assignation régulière, ils n’ont pas constitué d’avocat pour…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Localité 6] a confié à RIDORET MENUISERIE des travaux de menuiserie pour un bâtiment mixte, totalisant 135.000 euros H.T. Malgré plusieurs paiements, un solde demeurait impayé. Après des mises en demeure restées sans réponse, RIDORET MENUISERIE a assigné la SCCV en avril 2024, demandant une provision de 16.200 euros. Le tribunal a rejeté…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Responsabilité et garanties en construction : enjeux d’expertise et de provision. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Obligations contractuelles : enjeux de preuve et de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Opposabilité des conventions et validité des prestations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Conflit sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont signé un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel était de 9600 euros HT. La société a cédé son fonds de commerce à la SARL Surma Départemental Store en 2016, puis à VSV…
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Résiliation de bail et recouvrement : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Indemnisation des préjudices : enjeux d’une aggravation de l’état de santé – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de moto le 22 octobre 1992, entraînant une expertise médicale et une transaction avec la GMF en 1996. Son état de santé s’est aggravé, conduisant à plusieurs condamnations de la GMF entre 2009 et 2012. En septembre 2015, une nouvelle dégradation a été constatée, entraînant une…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Compétence territoriale en indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [J] a été victime d’un accident de la circulation le 24 juillet 2023, impliquant le véhicule de Mme [M] [V]. Hospitalisé le jour même, il a subi plusieurs blessures, dont des fractures. Un rapport d’expertise médicale a été demandé par la MACIF, l’assureur de M. [X], pour évaluer les préjudices. Ce dernier a…
