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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, émise le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolongation de cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, arguant l’absence de pièces justificatives. Cependant, le tribunal…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolonger cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, mais la cour a jugé celle-ci conforme aux exigences…
Prolongation de la rétention : Évaluation des droits des étrangers en situation précaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [S], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet du Finistère a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public. Cependant, l’avocat de Monsieur [S] a contesté cette décision, soulignant l’absence de preuves concernant une menace réelle. Le tribunal…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [C] [M] [K], de nationalité chilienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Haute-Garonne le 28 octobre 2024. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé a soulevé des irrégularités concernant son traitement. Malgré les objections de la…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des éléments d’identité. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. Condamné à 9 mois d’emprisonnement pour…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des éléments d’identité. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. X, condamné à 9 mois d’emprisonnement…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
Prolongation de la rétention : Évaluation des menaces et droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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M. X, placé en rétention administrative, a vu ses droits rappelés lors de l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation de cette mesure repose sur des critères précis, notamment la nécessité d’éloigner un étranger en situation irrégulière. Le passé judiciaire de M. X, marqué par des condamnations…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. X a été placé en rétention administrative, avec son avocat Me Ruben Garcia à ses côtés. Lors de l’audience, des objections ont été soulevées concernant la régularité de la procédure, notamment l’absence de mention de l’arrêté de maintien sur le registre. Le tribunal a jugé que, malgré des imperfections, le registre permettait un contrôle…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. X a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors de l’audience. Son avocat, Me Ruben Garcia, a soulevé des objections sur la régularité de la procédure, mais le tribunal a jugé que la documentation, bien que imparfaite, était suffisante. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, notant que M.…
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03175
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M. X, placé en rétention administrative, a vu ses droits rappelés lors de l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation de cette mesure repose sur des critères précis, notamment la nécessité d’éloigner un étranger en situation irrégulière. Le passé judiciaire de M. X, marqué par des condamnations…
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03176
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M. X a été placé en rétention administrative, avec son avocat Me Ruben Garcia à ses côtés. Lors de l’audience, des objections ont été soulevées concernant la régularité de la procédure, notamment l’absence de mention de l’arrêté de maintien sur le registre. Le tribunal a jugé que, malgré des imperfections, le registre permettait un contrôle…
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03176
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M. X a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors de l’audience. Son avocat, Me Ruben Garcia, a soulevé des objections sur la régularité de la procédure, mais le tribunal a jugé que la documentation, bien que imparfaite, était suffisante. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, notant que M.…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation de la menace à l’ordre public et respect des droits individuels.
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M. X, placé en rétention administrative, a vu ses droits rappelés lors de l’audience. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation de cette mesure repose sur des critères précis, notamment la nécessité d’éloigner un étranger en situation irrégulière. Le passé judiciaire de M. X, marqué par des condamnations…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement des étrangers.
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M. X a été placé en rétention administrative, avec son avocat Me Ruben Garcia à ses côtés. Lors de l’audience, des objections ont été soulevées concernant la régularité de la procédure, notamment l’absence de mention de l’arrêté de maintien sur le registre. Le tribunal a jugé que, malgré des imperfections, le registre permettait un contrôle…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement des étrangers.
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M. X a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors de l’audience. Son avocat, Me Ruben Garcia, a soulevé des objections sur la régularité de la procédure, mais le tribunal a jugé que la documentation, bien que imparfaite, était suffisante. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, notant que M.…
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05590
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/08995
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. X, condamné à 9 mois d’emprisonnement…
Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/08995
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. Condamné à 9 mois d’emprisonnement pour…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces à l’ordre public et critères de justification.
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
