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Nullité d’AG pour non:respect des convocations statutaires : Questions / Réponses juridiques
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L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR, regroupant plusieurs propriétaires, a été assignée par le syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ce dernier conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, arguant de l’absence de convocation de certains copropriétaires. Le tribunal, constatant l’absence de…
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Conciliation et remboursement : régularité des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de M. X, enregistrée le 03 janvier 2025. Lors de l’audience, la défense a contesté la légitimité de la consultation des fichiers d’identification, mais a été réfutée par la preuve de l’habilitation du policier. Les questions sur le procès-verbal de notification des droits ont…
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Prolongation de la rétention : enjeux de notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Maître Anaïs PLICHARD, a exprimé son souhait de rester…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 1er janvier 2025, concerne M. [B] [E], de nationalité algérienne, soumis à une mesure d’éloignement. Assisté par Me Kamel Touhlali, il a contesté la procédure, invoquant des irrégularités lors de son interpellation. Le Préfet a soutenu que la personne ne respectait pas les précédentes mesures d’éloignement. La cour a jugé la…
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Validité des pièces justificatives – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
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Modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, EURL à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour la dissolution volontaire de votre SARL ? Notre pack juridique est la solution idéale. Mis à jour et disponible en formats Word et Mac, il vous guide à travers les étapes administratives nécessaires. Le procès-verbal de dissolution est essentiel pour officialiser la décision des associés. Inclus également, des Avis d’ouverture…
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Modèle de procès-verbal de transfert de siège social – Association loi 1901 à télécharger
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Le modèle de « Procès-verbal de transfert de siège social – Association loi 1901 » proposé par LegalPlanet est essentiel pour les associations souhaitant changer d’adresse. Ce document officiel atteste des décisions prises lors de l’assemblée générale et garantit le respect des exigences légales. En utilisant ce modèle, vous gagnez du temps et vous assurez que toutes…
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Modèle de procès-verbal d’assemblée générale – Association loi 1901 à télécharger
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Le procès verbal d’assemblée générale est un document essentiel pour toute association régie par la loi de 1901. Il formalise les décisions prises lors des assemblées, garantissant transparence et légalité. Utiliser un modèle permet de gagner du temps et d’assurer la conformité légale. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, est entièrement personnalisable et…
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Modèle de procès-verbal de nomination d’un Cogérant de SARL à télécharger
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Le procès verbal de nomination d’un Cogérant de SARL est un document essentiel pour garantir la conformité légale de votre société. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous formalisez cette nomination de manière claire et précise, évitant ainsi ambiguïtés et litiges futurs. Ce document, régulièrement mis à jour, est modifiable selon vos besoins spécifiques,…
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Modèle de procès-verbal de nomination d’un Cogérant de SARL à télécharger
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Le procès verbal de nomination d’un cogérant de SARL est un document essentiel pour formaliser la gouvernance d’une société à responsabilité limitée. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, les entrepreneurs peuvent s’assurer que toutes les mentions légales sont respectées. Ce document, facilement modifiable, permet d’inclure des informations spécifiques sur les cogérants et leurs pouvoirs.…
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Modèle de procès-verbal de nomination d’un nouveau gérant de SARL à télécharger
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Le procès verbal de nomination d’un nouveau gérant de SARL est un document essentiel pour toute société à responsabilité limitée. Il formalise la nomination d’un gérant, garantissant la conformité avec les exigences légales. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et accessible, permettant aux entrepreneurs de personnaliser le document selon les spécificités de leur…
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Modèle de procès-verbal de saisie de biens placés en coffre-fort à télécharger
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Le procès verbal de saisie de biens placés en coffre-fort est un document essentiel pour les procédures judiciaires. Le modèle proposé par LegalPlanet permet aux professionnels du droit et aux particuliers de rédiger un procès verbal conforme aux exigences légales. Facilement modifiable, il inclut toutes les sections nécessaires, garantissant ainsi la précision des informations. En…
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Modèle de procès-verbal d’expulsion à télécharger
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Le procès verbal d’expulsion est un document essentiel dans les procédures d’expulsion, que vous soyez propriétaire ou locataire. En utilisant le modèle proposé par LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en garantissant la conformité légale de votre démarche. Ce document, disponible en format Word et Mac, est entièrement personnalisable pour s’adapter à votre situation. Un…
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Modèle de procès-verbal – Assemblée générale de copropriétaires à télécharger
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Le modèle de « Procès-verbal – Assemblée générale de copropriétaires » proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour les syndics et copropriétaires. Il permet de rédiger un procès-verbal conforme aux exigences légales, facilitant ainsi la gestion de la copropriété. Ce document, modifiable et accessible en format Word, vous aide à consigner clairement les décisions prises lors…
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Modèle de procès-verbal d’approbation des comptes – Association loi 1901 à télécharger
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Le procès-verbal d’approbation des comptes est un document essentiel pour toute association régie par la loi de 1901. Il formalise l’approbation des comptes de manière claire et conforme aux exigences légales, garantissant ainsi la transparence et la bonne gestion financière. En utilisant un modèle, vous respectez les normes en vigueur tout en gagnant du temps.…
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Modèle de procès-verbal de désignation des membres du bureau – Association loi 1901 à télécharger
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Le modèle de « Procès-verbal de désignation des membres du bureau – Association loi 1901 » proposé par LegalPlanet est essentiel pour formaliser la désignation des membres de votre association. Ce document garantit la transparence et la légitimité des décisions prises lors de l’assemblée générale. Facilement personnalisable et disponible en formats Word et Mac, il vous permet…
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Modèle de procès-verbal de dissolution d’une SA, SAS à télécharger
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Vous recherchez un modèle de procès verbal de dissolution d’une SA ou SAS ? Notre document essentiel vous accompagne dans cette procédure de dissolution anticipée. Inclus dans un pack juridique complet, il vous offre une solution clé en main avec tous les documents nécessaires. Facile à utiliser et régulièrement mis à jour, notre modèle de…
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Transparence et principe de contradiction dans le recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son…
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Droits de la défense et échanges d’informations pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
