procédure

PAR CES MOTIFS Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société GFD mais la dit mal fondée, Dit n’y avoir lieu à rectification de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (Pôle 5 ‘ Chambre 2) le 1er mars 2024 sous numéro RG 22/7483. La Greffière La Présidente Pour accéder…

PAR CES MOTIFS Déclarons Mme [X] [I] et M. [B] [I] recevables en leur appel à l’encontre du jugement jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 22 juin 2023, Rejetons par suite la fin de non-recevoir opposée à cet appel par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE…

PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état Statuant contradictoirement et par mise à disposition Déclarons irrecevable l’appel de M. [J] [C] du 12 mai 2023, motif pris de sa tardiveté; Déclarons irrecevable l’appel incident formé par la société civile immobilière Datem ; Déboutons M. [J] [C] de la totalité de ses demandes…

PAR CES MOTIFS Déboute la S.A.R.L. Ibrahim & Fils Ifri, la société Ifri European Partner et M. [P] [C] de leurs demandes de suspension de l’exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire de Lille du 19 décembre 2023 dans le litige les opposant à M. [D] [U], Condamne la S.A.R.L. Ibrahim & Fils Ifri,…

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME l’ordonnance entreprise, Y ajoutant, DÉBOUTE la société Apagor de sa demande au titre de l’appel abusif, REJETTE la demande relative au prononcé d’une amende civile, CONDAMNE in solidum Mme [M] et la société Agence Twin aux dépens de la…

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 7 décembre 2023. Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 au cours de laquelle la clôture sera prononcée à nouveau et une date d’audience fixée. La Greffière La Présidente Pour accéder…

PAR CES MOTIFS Relève d’office la caducité du recours formé par la société Mistral International BV le 9 février 2023 (RG 23/03584) à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 15 novembre 2022. Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au…

PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Rejetons l’exception de nullité de l’assignation ; Déclarons mesdames [N] et [B] [O] irrecevables en leur action ; Condamnons mesdames [N] et [B] [O] à payer à monsieur [U] [C] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe, Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. [J] [R] aux dépens du déféré. – prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les…

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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, CONDAMNE la société DD Digital Days et M. [D] [C] à payer à la société Day One Entrepreneurs & Partners la somme de 9.200 euros (neuf mille deux cents euros) au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire assortissant la mesure d’interdiction ordonnée par le jugement rendu par le tribunal…

PAR CES MOTIFS La cour, Homologue le protocole transactionnel du 20 avril 2023, signé entre la société Opéra Energie d’une part et la société [Adresse 4] et M. [L] [Z] d’autre part, Constate son dessaisissement, par l’effet des désistements réciproques de la société Opéra Energie d’une part et la société [Adresse 4] et l’extinction de…

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Dit n’y avoir lieu en référé ; Condamne Monsieur [T] [V] aux dépens ; Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;…

PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe Déclarons irrecevable l’appel interjeté par M. [R] [T] le 12 mai 2023 ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [R] [T] à payer à la société civile immobilière une indemnité de…

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, à l’exception des dispositions ayant débouté la société Hyprevention de sa demande en nullité de la mesure de saisie conservatoire en date du 22 mars 2023, autorisée par ordonnance du juge…

PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l’appel formé par la société Kuiv par déclaration du 13 juillet 2023 à l’encontre de l’ordonnance sur requête rendue le 4 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris ; Condamne la société Kuiv aux dépens de la présente instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Pour accéder à ce…

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons M. [H] [V] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire, Disons la société [W] [P] irrecevable en sa demande de condamnation de…

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe Déclare la commune de [Localité 3] irrecevable à soulever la fin de non-recevoir pour tardiveté de l’appel de Mme [N] [G] ; Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [N] [G] le 14 septembre 2022 ; Confirme le jugement déféré en…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour’: Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état, Y ajoutant, Déboute la société Ada de sa demande au titre de l’article l’article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [T] aux dépens du déféré. – prononcé publiquement par mise à disposition de…

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille du 12 septembre 2022, Condamne Mme [D] [S] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de…