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Protection des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Licenciement après congé maternité et arrêts maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Péremption d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Responsabilité pénale d’un dirigeant pour travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Absence à l’audience : conséquences sur l’appel en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de surendettement de Monsieur [U] [H] a été contestée suite à une décision de la commission rendue le 21 mai 2024. Un jugement a été prononcé le 02 octobre 2024, et Monsieur [U] [H] a interjeté appel le 24 octobre. Convoqué à l’audience du 06 janvier 2025, il ne s’est pas présenté, tout…
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Hospitalisation d’une mineure : information des représentants légaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée pour troubles du comportement. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, suivie d’une audience où elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Son avocate a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux. Le tribunal a constaté…
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Hospitalisation mineure : informer les représentants légaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] sur ordre du Préfet de la Gironde en raison de troubles du comportement. Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester cette hospitalisation. L’avocat de Madame [I] [D] a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur l’intégralité du dossier. En réponse, il a été décidé de joindre cette procédure à celle en cours, RG 24/06140, afin d’assurer une meilleure cohérence. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 22 janvier 2025, par…
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Copropriété : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, à Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], absents à l’audience. Le tribunal a été saisi le 10 décembre 2024. Lors de l’audience, la partie demanderesse a décidé de se désister, ce qui a été accepté implicitement par…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de la déclaration d’appel et des pièces jointes dans la procédure RG 24/6138 soulève des interrogations sur la complétude des documents nécessaires. Pour remédier à cette situation, il a été décidé de joindre cette procédure à celle identifiée par le N° RG 24/06140. Cette jonction vise à garantir une cohérence dans le traitement des…
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Délai de diligence : conséquences de non:respect : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, une ordonnance a fixé un délai jusqu’au 8 janvier 2025 pour que l’appelant accomplisse les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est…
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Immunité de juridiction et exequatur : Questions / Réponses juridiques
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Responsabilité médiatique : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont poursuivi M. [S] [W], directeur du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation et injure. Les accusations se fondent sur des éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, où M. [W] critiquait M. [L] pour des conflits d’intérêts et des abus de…
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Conflit de droits logement/particulier : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et Me Nassima Boumediene, a engagé une procédure contre M. [M] [N], qui n’a pas comparu. Le Juge des contentieux de la protection a été saisi le 19 septembre 2024. La demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, sans que le défendeur n’ait présenté de…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [L], né le 2 février 2000 en Tunisie, en rétention. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire. L’intéressé, par…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [L] en rétention, en vertu d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et l’intention de l’intéressé de s’opposer à son éloignement. Monsieur [B] a exprimé…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, Monsieur [V] [T] [F], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le 26 décembre, un juge a prolongé cette mesure de 26 jours. Le 20 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été faite, justifiée…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’autorité administrative a placé [K] [M] en rétention le 16 janvier 2025, suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée, justifiée par l’absence de garanties de représentation. Le tribunal a…
