procédure

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, dans les limites de l’appel, Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Nanterre ; DÉCLARE irrecevable la demande de la société Too Young Music fondée sur les dispositions…

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; Déclare irrecevable car non traduite la pièce n°4 versée par Madame [H] [I] ; Écarte des débats la pièce n°4 versée par Madame [H] [I] ; Rejette la demande de nullité du contrat ; Rejette la…

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a : débouté la SARL 2 Rives Conseil et M. [J] [I] de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. [U] [C] le 3 février 2023 sur les comptes ouverts dans les livres de la SA Crédit du Nord au nom de…

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PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les conclusions et nouvelles pièces, numérotées 30 à 42, qui y sont annexées, transmises par M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] le 12 mars 2024, et donc postérieurement à l’ordonnance de clôture ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a…

PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort, Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame [O] [LH] veuve [G], Déclare recevables des demandes de Madame [BM] [EI], Reçoit l’intervention volontaire de [UK] [G], en qualité d’héritier de [ML] [G], Déboute les consorts…

PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l’appel recevable, Infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la nullité de l’appel de cotisations du 28 novembre 2019, Décharge Mme [R] de la somme de 14.128 euros due au titre de la cotisation subsidiaire maladie, Condamne l’Urssaf Limousin aux dépens et à payer à…

PAR CES MOTIFS : Déclarons la requête de M. [Y] [S] recevable, Lui allouons les sommes suivantes : – 60 000 euros en réparation de son préjudice moral, – 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Déboutons M. [Y] [S] du surplus de ses demandes, Laissons les dépens…

PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Condamne la société PM SA aux dépens d’appel et à payer à la société AIM la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Pour accéder à ce…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y AJOUTANT REJETTE la demande de Mme [X] [V] et de la SA l’Indépendant du midi fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Mme [X] [V] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, SR/CK Pour accéder…

Réponse de la Cour Vu l’article 4 et l’article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de…

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Rejetons les demandes d’incident formées par Mme [J] [Z] épouse [S] à titre personnel, de déclarer l’appel interjeté par la ville de [Localité 2], à son encontre à titre personnel, irrecevable et caduc ; Constatons que Mme [J] [Z] épouse [S] n’est plus tutrice de…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Vu l’arrêt rendu le 20 avril 2023 disant qu’il sera statué ultérieurement sur les prétentions de M. [A] [T] en sa qualité d’intervenant volontaire en cause d’appel, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du…

PAR CES MOTIFS   La cour, Déclare irrecevables les conclusions n° 2 transmises et notifiées le 16 octobre 2023 par Mme [H] ainsi que ses conclusions n° 3 transmises et notifiées le 30 octobre 2023,   Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 30 mars 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes,…

PAR CES MOTIFS La cour Infirme l’ordonnance de référé du 29 mars 2023 ; Statuant à nouveau et y ajoutant Rétracte l’ordonnance rendue le 20 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Béthune, Annule les mesures d’instruction diligentées le 27 janvier 2023 ; Dit la demande de restitution sans objet ; Dit sans objet la demande…

PAR CES MOTIFS: Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la nullité de l’assignation délivrée le 28 avril 2023 par la société TOTAL ENERGIES SE à l’encontre de GREENPEACE FRANCE et la société FACTOR X THE CLIMATE CONSULTING GROUP;…

DECLARE la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES irrecevable en ses demandes à l’encontre de Mme [B] DIT que la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES conservera la charge des dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président, Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

PAR CES MOTIFS Infirme l’ordonnance de référé du 21 mars 2022 en ce qu’elle a confirmé l’ordonnance RG 44809 du 19 octobre 2020 en ce qu’elle a ordonné à la société Facebook Ireland Limited la communication de toutes les données de nature à permettre d’identifier la ou les personnes administratives des comptes de réseaux sociaux…

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la nullité de l’assignation délivrée le 29 février 2024 par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à [Z] [A] pour défaut de respect des exigences figurant à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881…

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