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Régularité des procédures de rétention administrative et respect des droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La préfecture a justifié cette prolongation en ayant contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le 15 novembre 2024. Les diligences effectuées ont été…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 16 novembre 2024, suite à un refus d’entrée. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiant cette…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le 16 novembre 2024, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en raison de l’absence de documents valables. L’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par le refus de l’intéressé d’embarquer sur un vol retour. Le juge a examiné la recevabilité…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le juge a examiné la requête de maintien de Monsieur [Y] [O] [T] en zone d’attente, notant que les documents fournis par l’autorité administrative justifiaient la prolongation. Malgré l’absence de garanties suffisantes pour son départ, le juge a déclaré la requête recevable et a autorisé le maintien pour huit jours supplémentaires. L’ordonnance a été notifiée…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
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Le 15 novembre 2024, Madame [J] [H] [N] [Z] [E], originaire de Bolivie, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport français en raison de l’absence de documents de voyage valables. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par l’impossibilité de rapatriement. Lors de l’audience, le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Procédure judiciaire
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Procédure judiciaire : Ensemble des démarches et des étapes à suivre pour résoudre un litige devant les tribunaux Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
