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Rejet de péremption et réinscription au rôle – Questions / Réponses juridiques
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Gestion Efficace des Litiges – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence implique l’Association Tennis Club de [Localité 4] et plusieurs sociétés, dont S.A.R.L. NRPF94. Le magistrat Jean-Wilfrid Noel a décidé de joindre les dossiers N° RG 24/14060 et N° RG 24/14061 pour simplifier la gestion de l’affaire. Désormais, l’affaire sera suivie sous le numéro unique N° RG 24/14061,…
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Copropriété : répartition des charges et intervention des tiers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
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Éligibilité à la réduction d’impôt : qualification de la société holding – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour…
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Éligibilité à la réduction d’impôt : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Conflit de propriété : enjeux d’un véhicule disputé – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Responsabilité civile et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/12458
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 02 janvier 2025, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 Conformément à l’article 902…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/13045
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 En vertu de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/13045
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 En vertu de…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 02 janvier 2025, un avis de caducité a été émis, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Un défaut de signification a été constaté, en violation de l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision a été rédigée…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification dans les délais légaux.
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été assigné par la ville de [Localité 5] pour avoir loué son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022. Le tribunal a jugé qu’il avait enfreint les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Condamné à une amende…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été accusé par la ville de [Localité 5] de louer son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal a confirmé les accusations, condamnant M. [C] à…
