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Droits d’auteur : Résiliation de contrat d’édition en cas de liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord,…
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Rémunération des artistes : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
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Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
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Procédure collective : Définition juridique
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Procédure Collective : Guide Pratique pour les Entreprises en Difficulté
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Procédure Collective : Guide Pratique pour Entreprises en Difficulté
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Procédure Collective : Guide Complet sur les Mécanismes Juridiques et leurs Enjeux
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Comprendre la Procédure Collective : Guide Pratique pour Entrepreneurs et Créanciers
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Procédure collective
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Procédure collective : Ensemble de mesures juridiques pour traiter les difficultés financières d’une entreprise Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. Pour accéder à…
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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Procédure collective : le sort des créances de contrefaçon
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Des litiges de contrefaçon en cours et les contestations que s’opposent réciproquement les parties ne permettent pas de considérer comme actuellement certaine en son principe la créance d’indemnité revendiquée à l’encontre d’une société en procédure collective. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
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Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication
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Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Déploiement de la liquidation judiciaire simplifiée
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Le Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire a modifié les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit les seuils ….…
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Assigner une société de production en ouverture de procédure collective
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En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de…
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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines
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Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la…
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Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8 Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2019
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En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
