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Réouverture des débats : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 février 2020, Monsieur [H] a acquis un véhicule HYUNDAI TUCSON pour 22.700€ TTC. Suite à une panne de la pompe à huile, il a demandé la résolution de la vente le 21 octobre 2021. Après une expertise amiable, il a assigné la société KLEITZ AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de METZ le 22…
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Accord sur créance de fermage : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [V] ont loué des terres à la SARL [Adresse 11], qui a été placée en redressement judiciaire en août 2019. Ils ont déclaré une créance de 239 351,81 euros, admise au passif en janvier 2021, suivie d’une déclaration complémentaire de 95 968,06 euros. Malgré la contestation du mandataire judiciaire, le juge-commissaire a relevé…
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Créances et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros en novembre. Le 24 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard, avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire…
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Conflit d’intérêts et impartialité : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, la banque a assigné la société et les cautions en 2016. Après la fusion avec la…
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Conflit locatif : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Core est propriétaire d’un local commercial à [Adresse 1], qu’elle a donné en bail à la société MTK depuis le 21 juin 2013. Suite à un redressement judiciaire, le fonds de commerce de MTK a été cédé à GSJD, incluant le bail. En décembre 2018, GSJD a cédé son fonds à Maison B,…
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Conflit d’intérêts et impartialité : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, le 2 juin 2016, le Crédit maritime a assigné la société et ses cautions. La société…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, a été déclarée appelante dans cette affaire contre la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, aucune action n’a été entreprise dans les délais pour mettre en cause les organes de la…
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Radiation pour défaut de mise en cause – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [B], appelant, est représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, tandis que la S.A.S. FRANCE-B, intimée, est défendue par Me Romain GARCIA. Le jugement initial, rendu le 17 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Toulouse, a été contesté par M. [N] [B] par un appel interjeté le 23 décembre 2022. Lors…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND, est l’intimée. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, la procédure n’a pas été mise à jour dans les délais impartis. Cette situation a…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation dans son bien immobilier à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur judiciaire de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la validation d’un compte-rendu d’expertise et la condamnation de…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il demandait la validation d’un compte-rendu d’expertise et 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a statué…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui a abouti à un jugement le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En appelant le 3 janvier 2024, M.…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, avec un jugement rendu le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En janvier 2024, M. [T] [P] a interjeté appel,…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Interruption de l’instance et insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est effective en raison de la procédure de sursis de…
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Interruption de l’instance et insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est confirmée par le jugement de sauvegarde ou de liquidation.…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Modèle de requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer efficacement dans les procédures collectives. Rédigé par des experts, il garantit conformité et pertinence. Accessible au format Word et Mac, il est modifiable selon vos besoins spécifiques.…
