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Acceptation d’un devis : Questions / Réponses juridiques
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La société LITTLE BIG PANDA EVENT, dirigée par Madame [R] [W], a été engagée par Madame [Z] [T] pour le lancement de sa marque. Malgré la livraison de divers éléments et l’acceptation d’un devis de 6.288 euros, le paiement n’a jamais été effectué. Après plusieurs relances et une mise en demeure, LITTLE BIG PANDA EVENT…
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Devis sur des prestations d’identité de marque
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L’absence d’acceptation d’un devis sur des prestations d’identité de marque rend difficile l’exigibilité des factures.
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Retraite complémentaire des artistes-auteurs : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [I] a formé opposition à une contrainte de l’IRCEC concernant des cotisations de 1.512,00€ pour 2018. Malgré une mise en demeure en septembre 2021 et un rejet de sa demande de dispense de paiement, l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences. Le jugement du 6 mars 2024 a ordonné la réouverture des débats,…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Diffamation en ligne et procédure accélérée : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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PV de saisie-contrefaçon annulé : Questions / Réponses juridiques
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La société GÖK TRIKO SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SITKETI, d’origine turque, se spécialise dans le streetwear en France avec sa marque Icon2. Elle a découvert que BOOMKIDS, via sa boutique ZAYNE, commercialisait des produits qu’elle considère comme des contrefaçons. Après des tentatives de contact infructueuses, GÖK a documenté la contrefaçon et engagé des procédures…
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Retraite des artistes-auteurs
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Il ressort des articles L.382-2, L382-12 et R382-2 que les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (géré par l’AGESA puis l’URSSAF) pour leur retraite de base et relève obligatoirement du régime de retraite complémentaire géré par l’IRCEC s’agissant de leur retraite complémentaire. Doivent ainsi cotiser au RAAP les artistes-auteurs ayant perçu…
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Diffamation en ligne : procédure accélérée ?
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Il est constant que l’action engagée à l’encontre d’une des personnes listées à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la publication de propos considérés comme diffamatoires à l’égard du demandeur, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881,…
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PV de saisie-contrefaçon annulé
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Il est interdit à l’une des parties à un procès en contrefaçon de marque, de faire état de faits issus d’un PV de saisie-contrefaçon annulé. Selon l’article 442 du code de procédure civile, les parties peuvent être invitées à fournir les explications de droit ou de fait nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Retraite des artistes-auteurs
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Il ressort des articles L.382-2, L382-12 et R382-2 que les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (géré par l’AGESA puis l’URSSAF) pour leur retraite de base et relève obligatoirement du régime de retraite complémentaire géré par l’IRCEC s’agissant de leur retraite complémentaire. Doivent ainsi cotiser au RAAP les artistes-auteurs ayant perçu…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Inopérabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Localité 5]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis à la SARL…
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Inopérabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Adresse 2] et [Adresse 4]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis…
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Redistribution procédure chambres civiles : Questions / Réponses juridiques
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Changement de Chambre La procédure ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais sera redistribuée à la 8ème chambre civile. Ordonnance de Suppression Il a été ordonné la suppression de la procédure du rôle de la 4ème chambre, avec transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution. Date de la Décision Cette…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste les conclusions reçues le 06 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance…
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Redistribution des procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en question ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 2ème section. Elle sera désormais redistribuée à la 8ème chambre civile. Une ordonnance a été émise pour officialiser cette suppression et transmettre le dossier au bureau d’ordre civil. Cette décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, signée par la…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
