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Inopérabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Localité 5]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis à la SARL…
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Inopérabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Adresse 2] et [Adresse 4]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis…
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Redistribution procédure chambres civiles : Questions / Réponses juridiques
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Changement de Chambre La procédure ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais sera redistribuée à la 8ème chambre civile. Ordonnance de Suppression Il a été ordonné la suppression de la procédure du rôle de la 4ème chambre, avec transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution. Date de la Décision Cette…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste les conclusions reçues le 06 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance…
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Redistribution des procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en question ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 2ème section. Elle sera désormais redistribuée à la 8ème chambre civile. Une ordonnance a été émise pour officialiser cette suppression et transmettre le dossier au bureau d’ordre civil. Cette décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025, signée par la…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
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Erreur de transmission : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises, dont Nicollin en 2020. Contestant ce dernier contrat pour vice de consentement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé le contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel,…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] a été engagé par la société Les vignes en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit. En raison de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle du 14 mars au 18 juin 2020, après quoi il n’a pas repris son poste. Licencié pour faute grave…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été engagé par la société Sepur en 2013, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat le 28 août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été engagé par la société Sepur en 2013, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
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Licenciement pour négligence : Questions / Réponses juridiques
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La société Aéropass, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a licencié M. [O] pour faute en raison de l’expiration de son permis de conduire. Malgré un entretien préalable, M. [O] a été informé de son licenciement le 16 novembre 2018. Il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son…
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Expertise linguistique pour documents médicaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident d’ULM en Nouvelle-Zélande alors qu’il circulait à vélo. Hospitalisé jusqu’au 28 janvier au service de neuro-chirurgie d'[Localité 7], il a ensuite été rapatrié en France pour poursuivre son traitement à l’hôpital [10] de [Localité 8] jusqu’au 21 avril 2015. En octobre 2019, il…
