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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Conséquences d’une procédure dilatoire et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/00904
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/00904
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
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Évaluation de la cessation des paiements et des obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier.
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations locatives
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux de preuve et de responsabilité locative
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où Monsieur [G] [L] a restitué les clés et déduit 272 euros du dépôt de garantie pour des réparations. Après une…
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Contradiction et légitimité dans la désignation d’un commissaire de justice : enjeux et limites.
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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Constitution du bail La société Carmila [Localité 5] a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² dans le Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter sous l’enseigne Lacoste. Le bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 165…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Contexte du litige Par acte authentique du 5 août 2016, Monsieur [J] [P] et Madame [G] [O] ont donné à bail à la SARL LDC un immeuble à usage mixte, ainsi qu’un garage. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 8.640 euros. Le 8 décembre 2021,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Contexte de la location Monsieur [G] [L] a loué un appartement et un garage à Madame [U] [V] pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2023, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer a été versé, et un état des lieux…
