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Indemnité d’immobilisation : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier. Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Droit de préférence en cession immobilière : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Procédure dilatoire et abus de droit en litige salarial – Questions / Réponses juridiques
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Désistement de l’appel ou de l’opposition admis – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Nullité de l’assignation en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation de Mme [I] [M] a été déclarée nulle en raison de vices de forme. Elle n’a pas joint la requête autorisant l’assignation, privant ainsi les défendeurs d’informations essentielles. De plus, l’absence de date sur l’assignation a empêché la vérification du respect des délais. Les modalités de comparution étaient erronées, indiquant un délai de quinze…
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural – Questions / Réponses juridiques.
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ? Questions / Réponses juridiques.
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Affaire Cash Investigation – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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The Artist : le plagiat exclu – Questions / Réponses juridiques
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Le scénariste Christophe Valdenaire a intenté une action en justice pour plagiat contre les créateurs de « The Artist », affirmant que son projet de film muet, « Timidity », avait été copié. Bien que sa demande ait été rejetée, il a été condamné pour procédure abusive, ayant largement diffusé des accusations sans fondement contre…
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Protection des personnages audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite un restaurant. Assemblées Générales et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite notamment un restaurant. Assemblées Générales…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
