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Droit de passage : enjeux de la mise en cause des tiers. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise sur les parcelles D1121, D1122 et D1125, appartenant à M. [O] [F]. L’expert, Monsieur [W] [M], doit déterminer les lieux litigieux et décrire les accès. Suite à une assignation en référé le 29 octobre 2024, l’affaire a été…
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Évaluation des désordres dans un contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [R] a engagé la société MAISONS AMANN pour la construction de sa maison en 2016. En avril 2024, elle a assigné la société en référé pour demander une expertise judiciaire, suite à des désordres constatés. En juin, elle a également inclus l’assureur ABEILLE IARD ET SANTÉ dans le litige. Un rapport d’expertise privée…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024,…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une ordonnance du tribunal de Lille. Le 28 octobre 2024, ils ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre, les époux ont…
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Expertise judiciaire et responsabilités : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, enregistrée sous le numéro 24/29. Le 13 février 2024, le tribunal de Lille a ordonné cette expertise sur un immeuble à [Adresse 1]. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union…
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Cumul de mandats et subordination : enjeux de la requalification contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
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Rupture contractuelle : légitimité et allégations de harcèlement – Questions / Réponses juridiques
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Cumul de mandats et lien de subordination : Questions / Réponses juridiques
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a occupé divers postes jusqu’à son licenciement pour motif économique en octobre 2020. Contestant son statut, il a saisi le conseil de prud’hommes…
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Évaluation des biens en indivision : enjeux de preuve et de responsabilité financière. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé en mars 2022, mais un désaccord persiste sur l’estimation des biens immobiliers en indivision. En septembre 2024, Madame [W] a assigné Monsieur [K] pour demander une expertise des actifs. Le tribunal a ordonné cette…
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Contrat et Enrichissement : Limites de la Preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Propriété et revendication en procédure collective : Questions / Réponses juridiques.
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La SCEA du Château Lynch Moussas a vendu 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) en septembre 2020. En janvier 2021, une liquidation judiciaire a été ouverte contre la CVA, et la SCEA a revendiqué une créance de 161 605,72 euros. Cependant, le liquidateur a rejeté cette demande, arguant que les…
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Cession de bail et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Créance et bonne foi dans les relations commerciales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Licenciement et Harcèlement : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Expertise médicale et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Mise en cause d’un tiers en urgence : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance le 19 janvier 2024, désignant Mme [K] [M] comme expert dans le litige RG n°23/01913. Le 7 novembre 2024, la SA AXIMA CONCEPT a assigné la SAS VERTIV pour rendre les opérations d’expertise opposables, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. La SAS…
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Évaluation préventive des impacts – Questions / Réponses juridiques
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,…
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Évaluation préventive des impacts – Questions / Réponses juridiques
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra…
