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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Requalification des CDD d’usage dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce…
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Diffamation et liberté d’expression : la critique des vins du Beaujolais en question – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une…
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Libre critique et dénigrement dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rappelé que le droit de libre critique, même lorsqu’il est sévère, est protégé dans le cadre d’un débat public. Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », l’article de M. X. accusant le Beaujolais de ne pas être du vin a été jugé comme un dénigrement…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
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Diffamation posthume et protection des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Diffamation et confidentialité des échanges avocat-client – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, Mme X a informé l’avocat de M. Y. d’une condamnation pour viol dont ce dernier avait bénéficié d’une réhabilitation judiciaire. M. Y. a alors assigné Mme X en diffamation, mais a été débouté en première instance et par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que les propos tenus…
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Préjudice moral et délit de presse : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de divorce, M.Y a obtenu des dommages-intérêts pour préjudice moral, décision contestée par son ex-épouse, Mme Y. Elle a tenté de faire censurer l’arrêt en arguant que la Cour d’appel s’était fondée sur des débats judiciaires, ce qui aurait pu violer l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la…
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Contrat de travail et statut des journalistes : Questions / Réponses juridiques
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M. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant…
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Diffamation publique : confirmation de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Diffamation en ligne : responsabilité pénale confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié sur son site un message accusant le directeur régional de la Poste, qui s’estime diffamé. En conséquence, le secrétaire général du Syndicat a été poursuivi en justice. Le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision.…
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Responsabilité pénale des propos injurieux sur internet – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié un message en ligne accusant le directeur régional de la Poste, entraînant une action en justice pour injure et diffamation. Le tribunal correctionnel a déclaré le secrétaire général du Syndicat coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le réseau…
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Censure de la Cour de cassation sur la présomption de temps plein des distributeurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Annulation des élections des délégués du personnel chez Delta diffusion – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
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Distribution de la presse : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont…
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Licenciement pour faute grave d’une journaliste refusant des publi-rédactionnels – Questions / Réponses juridiques
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Contrefaçon d’articles par un journal : le cas d’une journaliste stagiaire – Questions / Réponses juridiques
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Conflit de paiement dans un contrat de partenariat – Questions / Réponses juridiques
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
