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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective – Questions / Réponses juridiques
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Violation de la vie privée d’un homme politique – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
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Clause de cession et délai raisonnable : Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession permet à un journaliste de quitter son poste tout en bénéficiant d’indemnités de licenciement. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a refusé cette clause à un journaliste ayant attendu 13 mois après la cession de Radio Monte Carlo pour agir. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Bonne foi et diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Diffamation envers les sociétés : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Congé payé supplémentaire pour journalistes après huit ans d’ancienneté – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Clause de conscience et licenciement du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Rémunération principale – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Violation de la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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M. X., chef de gare routière, a engagé des poursuites pour diffamation contre des syndicalistes ayant distribué des tracts et installé une banderole jugée diffamatoire. La Cour de cassation a confirmé leur culpabilité, soulignant qu’ils n’avaient pas prouvé la véracité des faits allégués. De plus, les syndicalistes ont reconnu avoir distribué le tract incriminé et…
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Injure publique : Questions / Réponses juridiques
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Philippe X., directeur de publication du journal Le Parisien, a été reconnu coupable d’injure publique pour avoir titré un article « le stalinien et le nazi ». Ce titre, qui reprend les propos d’un homme politique, a été jugé outrageant, le terme « nazi » constituant une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet…
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Bonne foi et délit de presse : obligation de réponse de la Cour d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
