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Presse People : le droit d’informer reconnu – Questions / Réponses juridiques
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Un magazine People a récemment bénéficié de l’exception d’information concernant le couple Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi, dont la séparation a été médiatisée. Leur relation, devenue publique lors d’événements officiels, a suscité un intérêt légitime, notamment en raison de la grossesse de Charlotte, visible lors de manifestations publiques. Les clichés publiés, pris lors d’événements officiels,…
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Grossesse – Questions / Réponses juridiques
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L’exception de complaisance souligne la vigilance nécessaire des célébrités face à la surexposition de leur vie privée. Dans l’affaire Ferri Gourcuff, le couple a poursuivi le magazine Voici pour atteinte à leur droit à l’image, suite à une annonce mensongère de grossesse. Bien que l’atteinte à la vie privée ait été reconnue, le préjudice a…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée – Questions / Réponses juridiques
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Vie privée : l’exception de complaisance – Questions / Réponses juridiques
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La protection de la vie privée est essentielle, même pour les personnalités publiques. Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent ce droit, limitant ainsi la liberté d’informer. Dans l’affaire Renaud, bien que l’artiste ait partagé des éléments de sa vie personnelle, certaines publications, notamment des…
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Traque au téléobjectif : un préjudice distinct
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Les compagnons de personnalités ont aussi droit au respect de leur vie privée. La compagne d’un chef cuisinier étoilé qui dirige plusieurs restaurants et pâtisseries situés à Paris, a fait condamner un titre de presse People pour atteinte à son image et à sa vie privée. Cette dernière, en tant que personnage non public qui…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant,…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
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Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Le renvoi par lien hypertexte vers un site portant atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Dans l’affaire du Figaro, un article évoquant une personnalité et renvoyant à des photographies intrusives a été jugé attentatoire à sa vie privée. En facilitant l’accès à ces images, l’éditeur…
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Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Le renvoi par lien hypertexte vers un site portant atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Dans l’affaire du Figaro, un article évoquant une personnalité et renvoyant à des photographies intrusives a été jugé attentatoire à sa vie privée. En facilitant l’accès à ces images, l’éditeur…
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Tribunal judiciaire Nanterre, 12 septembre 2019
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Le renvoi par lien hypertexte vers un site portant atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Dans l’affaire du Figaro, un article évoquant une personnalité et renvoyant à des photographies intrusives a été jugé attentatoire à sa vie privée. En facilitant l’accès à ces images, l’éditeur…
