-
Droits individuels vs mesures d’éloignement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné le placement en rétention de Monsieur [D] [S], une décision confirmée par une ordonnance le 2 janvier 2025. Ce dernier a interjeté appel, évoquant sa situation personnelle et ses liens familiaux en France. Son avocat a soulevé des violations potentielles, notamment concernant la garde à…
-
Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
-
Présomption d’innocence paralysée par la diffamation ? Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence et la liberté d’expression se croisent délicatement dans le cadre des affaires judiciaires. La loi du 29 juillet 1881 protège l’honneur des individus, tandis que l’article 9-1 du code civil garantit le droit à un procès équitable. La diffusion d’informations sur une affaire en cours ne constitue pas nécessairement une atteinte à…
-
Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
Le JDD a été condamné pour atteinte à la présomption d’innocence des journalistes Eric Laurent et Catherine Graciet, suite à un article insinuant leur culpabilité dans une affaire de chantage au roi du Maroc. Le titre et le contenu de l’article, qualifiant les enregistrements de « accablants » et utilisant des formulations à l’indicatif, ont…
-
Présomption d’innocence et identification – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit…
-
Présomption d’innocence : appel d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques
·
L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
-
Violation de la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence, un droit fondamental, est protégée par le Code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une exploitante de ferme pédagogique accusée de mauvais traitements sur des primates, la FONDATION BRIGITTE BARDOT a publié des articles la qualifiant de « délinquante avérée ». Ces affirmations, sans…
-
Attribution d’un délit et présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
-
Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné…
-
Presomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
-
Atteinte à la présomption d’innocence : Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
-
Atteintes à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption d’innocence est protégée par une prescription abrégée de trois mois pour les délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la première publication ou du dernier acte d’instruction. Pour les infractions commises sur internet, il débute dès la mise à…
-
Presomption d’innocence et droit de la presse – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un…
-
Atteinte à la présomption d’innocence : condamnation d’un média – Questions / Réponses juridiques
·
Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
-
Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
-
Présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
-
Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué sur le cas de Me X, avocate toulousaine, mise en examen et incarcérée, accusée de complicité avec des trafiquants de drogue. Radio France avait diffusé un communiqué suggérant sa culpabilité, ce qui a conduit Me X à porter plainte pour diffamation. La Cour a souligné que le ton dramatique…
-
Relaxe et présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
·
La presse a souvent tendance à relayer les accusations plutôt que les relaxes, ce qui soulève des questions sur la présomption d’innocence. Dans une affaire d’homicide involontaire, un accusé relaxé a poursuivi le quotidien Midi Libre pour atteinte à sa vie privée, arguant que son nom avait été divulgué sans condamnation. La Cour a requalifié…
-
Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
-
Presomption d’innocence et liberté d’informer – Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
