-
Travail dissimulé et sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
-
Refus de garantie et responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
·
En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a rénové la toiture de la société Avrillon, utilisant un produit de la société Henkel. En 2013, des fuites et une usure anormale ont conduit Avrillon à saisir le tribunal, qui a ordonné une expertise révélant une responsabilité partagée. L’assureur L’Auxiliaire a refusé de garantir Protect’Toitures, entraînant une…
-
Obligations financières post-divorce : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
-
Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
-
Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
·
La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement…
-
Licenciement et Sanctions Disciplinaires : Questions / Réponses juridiques
·
La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
-
Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
·
La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
-
Succession et contestation des cessions : enjeux de régularité et de prescription – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant ses fils, Monsieur [F] [H] et Monsieur [G] [H], héritiers. En 2017, Monsieur [N] [H] a cédé des parts de ses sociétés civiles immobilières à Monsieur [F] [H]. Suite à son décès, un conflit a éclaté entre les frères, Monsieur [G] [H] assignant Monsieur…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux d’une mise en demeure contestée – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5] a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, aboutissant à un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 19 019 euros, contestée sans succès. Le tribunal judiciaire…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. À l’issue de ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
-
Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros,…
-
Prescription et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. La caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France a rejeté, en 2008, la demande de pension d’invalidité de Monsieur [Y] [Z], qui a contesté ce refus. En 2010, il a saisi le tribunal des…
-
Prescription des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
·
La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
-
Responsabilité et prescription – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a été blessée dans un accident de la circulation, suivi d’une transfusion sanguine qui a conduit à un diagnostic d’hépatite C en 1991, évoluant vers une cirrhose. Décédée le 6 novembre 2007, ses ayants droit ont assigné l’EFS et la CPAM de la Gironde pour obtenir réparation. Le…
-
Responsabilité professionnelle : enjeux d’une représentation tardive – Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
