-
Prescription des délits de presse : enjeux et délais
·
La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
-
Diffamation et prérogatives de puissance publique
·
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
-
Extinction de l’action en diffamation par amnistie
·
La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
-
Prescription des délits de presse : délais et enjeux
·
La prescription des délits de presse est régie par des délais spécifiques. Alors que les abus de la liberté d’expression peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, les faits dénoncés selon la loi de 1881 doivent respecter un délai de prescription abrégé de trois mois. Cette distinction souligne l’importance de…
-
Prescription des délits de presse : délais et obligations procédurales
·
Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
-
Prescription de l’action en diffamation sur Internet
·
Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
-
Prescription des délits de presse : un cas de rejet pour dépassement de délai
·
M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
-
Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue
·
L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
-
Diffamation en ligne et prescription : la distinction cruciale
·
Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
-
Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
·
Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
-
Prescription des délits de presse sur Internet
·
Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
-
Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
·
La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
-
Prescription des délits de presse sur Internet
·
Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
-
Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
·
La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les…
-
Prescription en matière de diffamation
·
Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
-
Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur
·
M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
-
Prescription des délits de presse et question prioritaire de constitutionnalité
·
Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
-
Prescription des délits de presse : acte interruptif validé par la Cour de cassation
·
Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
-
Action en Nullité de Marque : Enjeux et Enseignements
·
La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
-
Prescription des délits de presse : un cas de diffamation jugé irrecevable
·
Dans une affaire de diffamation, un éditeur de presse a poursuivi un magazine pour avoir terni son image. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. En effet, trois mois s’étaient écoulés entre deux actes de procédure, ce qui a conduit à l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que…
