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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a assigné la Sarl Villa Carmine pour faire reconnaître une servitude de vue sur sa parcelle, soutenant qu’elle en avait la possession depuis plus de trente ans. Malgré les contestations des défendeurs, qui niaient l’existence de cette servitude et demandaient la suppression de la fenêtre litigieuse, le tribunal a statué en faveur de…
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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] veuve [D] a assigné la Sarl Saint Julien en juin 2022 pour revendiquer une servitude de vue sur la parcelle BE n°[Cadastre 5]. Elle soutient avoir acquis cette servitude par prescription, mais les défendeurs contestent son existence et demandent la suppression de la fenêtre litigieuse. Des expertises ont révélé des divergences, bien…
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Servitude de vue et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P] veuve [D] a engagé un litige contre la Sarl Villa Carmine concernant une servitude de vue sur sa parcelle. Elle a soutenu détenir cette servitude par prescription, appuyée par des preuves telles qu’un constat d’huissier et des photographies. Les défendeurs ont contesté cette revendication, demandant la suppression de la fenêtre litigieuse. Après…
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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Cette société, gérée par Société générale Asset Management, a été dissoute en 2017. En avril 2019, les époux ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information suite à une…
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Investissements immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. En 2017, la SCPI a été dissoute, entraînant une perte de valeur des parts. Le 8 avril 2019, ils ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information. La cour…
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Investissements immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Après la dissolution de la SCPI en 2017, ils ont assigné Primonial et Amundi immobilier en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information, suite à une perte de valeur de leurs parts. En avril…
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Prescription des créances entre ex:époux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012. Mme [X] a formé un appel contre ce jugement, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. En 2018, un notaire a établi une créance de 850 968,92 euros due…
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Prescription des créances entre ex:époux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012, avec liquidation de leurs biens. Mme [X] a tenté de contester ce jugement par un appel, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, décision confirmée par la Cour de cassation en 2014. En 2018, un notaire a établi…
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Prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a été engagée par la SCCV [Adresse 2] pour des travaux de peinture, réceptionnés en mai 2014. En mai 2016, elle a réclamé un solde de 31 689,54 euros TTC, mais la SCCV a contesté cette demande pour cause de prescription. Le juge a confirmé que le délai de prescription…
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Prescription et nullité des titres financiers : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations et s’est déclaré incompétent pour certaines demandes, renvoyant les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE ont demandé la déclaration…
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Prescription et nullité des titres financiers : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a précédemment annulé plusieurs assignations le 17 mai 2022, se déclarant incompétent pour certaines demandes, et a renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Paris. Le 28 octobre, BNP PARIBAS et SOCIETE GENERALE…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs…
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Responsabilité professionnelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [D] a assigné Maître [Z] [K] en responsabilité en raison de fautes dans la gestion de ses dossiers liés à un licenciement survenu en 2010. Après plusieurs procédures, la cour d’appel a annulé ce licenciement en 2012, mais un second licenciement a été notifié en 2012, également annulé en 2020. Monsieur [D] reproche…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement de délai pour fournir les pièces justificatives. En réponse, Monsieur [M] [F] a saisi la…
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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement du délai de deux ans pour fournir les justificatifs nécessaires. Après avoir saisi la Commission…
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Responsabilité professionnelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [D] a assigné Maître [Z] [K] en responsabilité en 2018, suite à un licenciement en 2010. Après un jugement initial défavorable, la cour d’appel a annulé le licenciement en 2012. Cependant, des complications ont suivi, notamment un débouté par le tribunal de grande instance concernant des allocations de Pôle Emploi. Monsieur [D] reproche…
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Prescription et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] ont assigné Me [E] [S] en responsabilité. Le 13 novembre 2024, Me [S] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.…
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Responsabilité civile et prescription : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION, alléguant un manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont plaidé la prescription de l’action, soutenant que celle-ci avait commencé le 27 septembre 2017. Les Demandeurs, en…
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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
