-
Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
-
Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
-
Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
-
Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
·
M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
-
Prescription : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription : Comprendre ses Enjeux et Implications Juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La Prescription : Comprendre ses Enjeux et Délai
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La Prescription en Droit : Comprendre ses Enjeux et Applications
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La Prescription : Comprendre ses Enjeux et Implications Juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La Prescription en Droit Français : Mécanismes, Délai et Pratiques Juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La Prescription en Droit Français : Mécanismes, Délais et Implications Juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Délai légal au bout duquel une action en justice n’est plus recevable Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Extinction d’un droit par le non-exercice de celui-ci pendant un certain laps de temps Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Extinction d’un droit par le non-exercice de celui-ci pendant un certain laps de temps Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Délai légal au bout duquel une action en justice n’est plus recevable Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Extinction d’un droit par le non-exercice de celui-ci pendant un certain laps de temps Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Prescription
·
Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Propriété intellectuelle : Prescription de l’action en contrefaçon de marque
·
L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 ; la contrefaçon étant un délit civil continu, le point de départ de cette prescription court à…
