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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [G] et Mme [K] [L] ont engagé M. [M] [B] pour des travaux de pose de plinthes et de parquet, mais des défauts de pose ont été constatés. Après une expertise, les réparations nécessaires ont été évaluées à 5 060 euros. Les consorts ont assigné M. [M] [B] pour obtenir réparation de leurs préjudices, réclamant 13 125,76 euros.…
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Évaluation des préjudices liés aux infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
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La société Ufuk a sollicité une expertise pour évaluer des dégâts des eaux dans son local commercial, tout en demandant une provision de 30.000 euros pour un préjudice estimé à 240.228,04 euros. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette demande, tout comme M. [J], copropriétaire. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour l’expertise, ordonnant…
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Indemnisation accident de scooter : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, entraînant une fracture du fémur. Il a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Allianz a contesté les demandes, arguant que Monsieur [V] [W] devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière. Le…
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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs interventions…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus. Questions / Réponses juridiques.
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Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves. En mai 1992, une expertise a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont suivi, notamment des infections après des interventions chirurgicales. En…
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Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation des préjudices d’accident : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 28 avril 2023, il a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, sollicitant des réparations pour divers préjudices. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle a…
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Responsabilité médicale : enjeux de la solidarité nationale. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [G] [V] épouse [D] souffrait d’endométriose depuis 2008, avec des lésions résistantes aux traitements. En 2014, une chirurgie a été réalisée, mais elle a quitté l’hôpital avec des complications, notamment une vessie neurologique nécessitant des auto-sondages. En 2016, elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour obtenir réparation, qui a reconnu…
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Indemnisation des préjudices médicaux : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise pour une hystéroscopie et une coelioscopie. Suite à une complication, elle a subi une nouvelle opération le 11 juillet, révélant une péritonite fécale et nécessitant une colostomie. Après une hospitalisation prolongée, elle a demandé une indemnisation en 2017. L’ONIAM a proposé une indemnisation partielle, mais…
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Responsabilité des Intervenants en Construction : Questions / Réponses juridiques
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En 2018, la Sci Paradocs a construit un immeuble pour le docteur [F] [G] à [Localité 13]. La réception des travaux, établie en mai 2019, a révélé des réserves. En octobre 2019, une expertise judiciaire a été demandée, et en mai 2021, des actions en justice ont été engagées pour obtenir réparation. Le tribunal de…
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Accident de la circulation : enjeux de responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Responsabilité civile et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse…
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Évaluation des préjudices corporels : Expertise médicale et litige indemnitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves. En mai 1992, une expertise a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont suivi, notamment des infections après des interventions chirurgicales. En…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a subi un accident de la circulation causé par M. [I] [W], assuré chez AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Responsabilité contractuelle et préjudices liés à des travaux mal exécutés
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M. [C] [G] et Mme [K] [L] ont engagé M. [M] [B] pour des travaux de pose de plinthes et de parquet, mais des défauts de pose ont été constatés. Après une expertise, les réparations nécessaires ont été évaluées à 5 060 euros. Les consorts ont assigné M. [M] [B] pour obtenir réparation de leurs préjudices, réclamant 13 125,76 euros.…
