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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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[C] [N], docteure en nutrition, a assigné PUBLIC PUBLISHING pour atteinte à sa vie privée suite à un article du magazine Public. Elle réclame 12.000 euros pour préjudice et 4.000 euros au titre de l’article 700. La société défenderesse conteste, arguant que les informations étaient d’intérêt public, car [Z] [D] avait annoncé la naissance de…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : l’affaire Yannick Noah
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Gloser sur les circonstances de la naissance de l’enfant d’une personnalité publique (Yannick Noah et sa compagne) porte atteinte à sa vie privée. En la cause, le récit de la sortie de la maternité de la compagne de l’ancien joueur de tennis et chanteur, dont sont précisés tant le lieu que la date, l’article glosant…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La société PUBLIC PUBLISHING a été assignée par la comédienne [X] [E] pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Public. [X] [E] réclame 20 000 euros pour préjudice moral, l’interdiction de publier des clichés litigieux, ainsi qu’un communiqué judiciaire. En réponse, PUBLIC PUBLISHING conteste ces demandes, arguant…
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Camille Lellouche (The Voice) c/ Public
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Le comportement d’une personnalité publique, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation. En la cause, Camille Lellouche (The Voice) a…
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Indemnisation incarcération injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour…
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Responsabilité d’un notaire en liquidation d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
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Indemnisation détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices matériels et moraux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le…
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Droit à réparation après détention injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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La décision, rendue le 13 janvier 2025, déclare la requête de [K] [W] recevable. Cette dernière a demandé réparation pour un préjudice moral suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours. Le préjudice moral a été évalué à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire. De…
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Réparation du préjudice de détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Préjudice moral et détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Réparation du préjudice de détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Par requête du 17 janvier 2024, [T] [B] a demandé réparation pour une détention provisoire de 29 jours, sollicitant 6 070 € pour divers préjudices. La requête a été jugée recevable, respectant les délais légaux. Le préjudice moral a…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation détention injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Rupture abusive des pourparlers : conséquences financières et morales. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [T] et Mme [X] [H] ont décidé de vendre leur propriété en raison d’une intervention chirurgicale. Après une visite, M. [S] [O] et Mme [Y] [L] ont proposé d’acheter le bien, mais le compromis de vente n’a jamais été établi. Suite à leur renonciation à la vente, M. et Mme [O] ont assigné…
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Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie,…
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Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une…
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Rupture contractuelle et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation du préjudice moral et conditions de détention. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de…
