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Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires avec les éditeurs de presse, par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.
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Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer…
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Présomption d’influence du groupe sur sa filiale
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Présomption réfragable Il ressort d’une jurisprudence constante, que lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale (CJUE,…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Autorité de la concurrence, 21 juin 2022
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Autorité de la concurrence, 21 juin 2022
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Autorité de la concurrence, 21 juin 2022
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Autorité de la concurrence, 5 Juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Autorité de la concurrence, 5 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
