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Pratique commerciale trompeuse > Définition juridique
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Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou…
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Pratique commerciale trompeuse > Définition juridique
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Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Une pratique commerciale est notamment réputée trompeuse lorsqu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal – Questions / Réponses juridiques
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a confirmé qu’une personne publiant de nombreuses annonces de vente en ligne n’est pas automatiquement considérée comme un « professionnel ». Pour être qualifiée de tel, elle doit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans une affaire, un consommateur a acheté une montre d’occasion, mais le vendeur…
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UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
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Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Réductions de prix permanentes | Optical center – Questions / Réponses juridiques.
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La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
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Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Publicité immobilière : la question du DPE – Questions / Réponses juridiques.
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
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Publicité des compléments minceurs – Questions / Réponses juridiques.
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La société Forte Pharma a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire « XtraSlim700 ». En affirmant que ce produit était un « brûleur de graisses extra fort » avec une efficacité prouvée par une étude scientifique, la société a induit en erreur les consommateurs. Cette étude ne concernait en réalité que le…
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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Publicité comparative : les kits d’audience média – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center – Questions / Réponses juridiques.
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
