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Désistement d’appel : implications et procédures subséquentes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience. Selon un courriel du 25 janvier 2024, le centre Hospitalier de [Localité 5] a confirmé qu’il est en programme de soins, mais n’est plus hospitalisé. À l’audience, Maître BRIEX se désiste de l’appel, le jugeant sans objet. La cour d’appel, par décision réputée contradictoire, constate ce désistement.…
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Limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
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Légalité de la rétention administrative. Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de recevabilité. Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Prolongation de rétention : Évaluation de l’irrecevabilité d’un recours administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [B] [X], de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le même jour, il a interjeté appel. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention…
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Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
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Inadmissibilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I], qui ont sous-loué à l’association Eglise [3]. Un avenant du 30 septembre 2015 a prévu la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire. En mai 2020, un protocole a acté la résiliation…
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Sanctions économiques et relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite – Questions / Réponses juridiques
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Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05617
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M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05590
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
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Prolongation de maintien en rétention : Évaluation de l’irrecevabilité d’un recours administratif
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L’appelant, M. [B] [X], de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le même jour, il a interjeté appel. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention…
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Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif concernant l’obligation de quitter le territoire.
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M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces à l’ordre public et critères de justification.
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
