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Rétention administrative : irrégularité et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention,…
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Procédure d’appel en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
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Irrecevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Désistement et acquiescement en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Hospitalisation psychiatrique : droits et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En réponse, Madame [D] [T] a interjeté appel, soutenue par son avocat qui a contesté…
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Droits individuels vs procédures administratives : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024. Sa demande de mainlevée, déposée le 31 décembre, a été rejetée par le juge le jour même. En appel, il a soutenu que les vols vers le Soudan étaient suspendus depuis le 17 décembre, rendant son éloignement impossible. Malgré la…
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Prêt immobilier : Prescription et effets des engagements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La société CCF, héritière de HSBC Continental Europe, a accordé un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M]. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en place un plan d’apurement. En 2021, HSBC a délivré un commandement de payer, mais a reconnu son caractère non…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
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Prolongation de la rétention : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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M. [T] [E], né le 02 août 1984 en Tunisie, est en rétention administrative au centre de [Localité 2]. Représenté par Me Sabine PETIT, il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Orléans prolongeant sa rétention de trente jours. M. [T] [E] conteste cette prolongation, arguant que la préfecture n’a pas pris les mesures nécessaires…
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Contrôle de la légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien, interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, le juge des libertés d’Orléans a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture de la Sarthe, qui a contesté cette décision par appel. La préfecture n’ayant pas fourni le procès-verbal d’interpellation,…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
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Correction d’une mention erronée – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en…
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Responsabilité de l’avocat : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Inexistence d’une mesure administrative – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Pourvoi en cassation > Définition juridique
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Recours formé devant la Cour de cassation ou Conseil d’Etat afin qu’il vérifie l’exacte application des règles de droit par les tribunaux ou les cours d’appel.
