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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 établit des procédures strictes pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il précise que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si un mineur déclare avoir plus de dix-huit ans. L’ARCOM peut mettre en demeure les sites concernés, imposer des sanctions financières…
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Pornographie et données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ? Questions / Réponses juridiques.
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Pédopornographie : la contradiction d’expertises – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Destruction de données informatiques par le salarié : la faute grave justifiée – Questions / Réponses juridiques.
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise – Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Consultation de sites pornographiques au travail : légal ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Preuve de la navigation pornographique du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Preuve de la navigation pornographique du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un licenciement pour navigation sur des sites pornographiques, l’employeur a présenté un témoignage d’un collègue. Ce dernier affirmait avoir constaté des visites régulières sur un site pour adultes par le salarié, après 16h00. Cependant, l’attestation ne précisait ni les dates ni les heures des connexions, ni l’ordinateur utilisé. De plus, l’absence de…
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Abus de navigation internet : la preuve technique – Questions / Réponses juridiques
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Abus de navigation internet : la preuve technique – Questions / Réponses juridiques
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée – Questions / Réponses juridiques
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
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Recel d’images pédophiles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protéger les mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Photographies X de Karine Ferri : Questions / Réponses juridiques
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Karine Ferri a été déboutée de son action en diffamation contre le magazine Voici, qui avait publié un titre insinuant qu’elle avait posé pour des photographies à caractère pornographique. Selon la décision, une telle allégation, bien que précise, ne constitue pas une atteinte à l’honneur, car poser pour des clichés pornographiques n’est ni une infraction…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
