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Condamnation pour accès frauduleux à un système informatique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique – Questions / Réponses juridiques
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Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif. L’article 24 de la loi du 1er mars 2017, qui permettait des accords entre acteurs du sport et d’Internet, n’a pas atteint ses objectifs. Ainsi, une nouvelle procédure ad hoc sera mise en place, inspirée du code…
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Piratage audiovisuel en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
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Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a imposé des engagements au Groupe Canal Plus (GCP) concernant la commercialisation des décodeurs satellitaires. En mettant fin aux partenariats « Canal Ready », GCP a restreint l’accès des fabricants tiers, limitant ainsi le choix des consommateurs. Cette décision a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre le…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner L’ARCOM et la HADOPI au sein de L’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de L’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès du…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques.
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Publicité illégale pour le piratage audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves…
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Piratage audiovisuel : la Cour de cassation réaffirme la nécessité de prouver le préjudice. Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel concernant M. X, qui proposait sur son site des moyens techniques pour capter frauduleusement des programmes télévisés payants. Bien que la société TPS ait obtenu la condamnation de M. X pour promotion de ces pratiques, elle a été déboutée de sa demande de…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Arcom, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner L’ARCOM et la HADOPI au sein de L’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de L’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès du…
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Cour d’appel de Douai, 1er mars 2018
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
