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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
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Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 18-18.706
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Contexte du pourvoi Le 22 juin 2018, [K] [H] a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 27 mars 2018, qui avait déclaré nul le mariage qu’elle avait contracté avec [U] [J] en 1979. Ce dernier est décédé le 5 juin 2012, et son décès a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [F] [O] le 1er octobre 2021 contre la Sasu Issoire immobilier, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne rendu le 16 septembre 2021. Ce jugement a notamment confirmé la validité du mandat de vente et a condamné M. [F] [O] à verser des…
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Péremption de l’instance et conséquences sur les obligations sociales
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M. [B] [X], exploitant agricole, a contesté une mise en demeure de la [6] pour le paiement de cotisations sociales de 2018, totalisant 9 784,65 euros. Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable en mai 2019, il a saisi le tribunal judiciaire de Troyes, soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité,…
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Interruption et péremption : enjeux de notification dans le cadre d’une instance suspendue
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Le 22 juin 2018, [K] [H] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé son mariage avec [U] [J]. Suite au décès de ce dernier en 2012, une interruption d’instance a été constatée. Le 31 mars 2021, la Cour de cassation a radié le pourvoi,…
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Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties
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L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de…
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Péremption d’instance et conséquences financières dans un contexte de liquidation judiciaire
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Péremption d’instance et conséquences financières dans un contexte de liquidation judiciaire
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Prescription et validité des obligations sociales : enjeux et conséquences.
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M. [F] [R] [D], artisan affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis 1992, a contesté sept contraintes de l’URSSAF, invoquant prescription et nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry a, le 15 octobre 2020, annulé ces contraintes, mais l’URSSAF a interjeté appel. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement initial.…
