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Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de…
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Interruption et péremption : enjeux de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 juin 2018, [K] [H] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé son mariage avec [U] [J]. Suite au décès de ce dernier en 2012, une interruption d’instance a été constatée. Le 31 mars 2021, la Cour de cassation a radié le pourvoi,…
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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [X], exploitant agricole, a contesté une mise en demeure de la [6] pour le paiement de cotisations sociales de 2018, totalisant 9 784,65 euros. Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable en mai 2019, il a saisi le tribunal judiciaire de Troyes, soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité,…
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Péremption d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° M 18-15.975. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Péremption d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour la déclaration de pourvoi n° U 20-14.219. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Péremption d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Inexécution et péremption : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Retrait du rôle général : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Péremption d’instance et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Péremption en procédures d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre…
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Prescription des obligations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [R] [D], artisan affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis 1992, a contesté sept contraintes de l’URSSAF, invoquant prescription et nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry a, le 15 octobre 2020, annulé ces contraintes, mais l’URSSAF a interjeté appel. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement initial.…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Péremption et gestion des procédures en sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la péremption de l’instance due à l’absence de diligences pendant deux ans. La Cour de cassation a statué que, en procédure…
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Péremption et gestion des procédures en sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, soulignant que l’instance est périmée sans diligence pendant deux ans. La Cour de cassation a précisé que, dans une procédure orale, aucune…
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Radiation et délais : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H], défendeur, est représenté par Me Guillaume GUERRIEN, tandis que Madame [T] [E], demanderesse, est représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. L’affaire a connu plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 383 du code…
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Péremption et force de chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de diligences depuis le 19 septembre 2022 a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Monsieur [B] [T] a sollicité cette constatation en raison de l’inaction de Maître [D] [U]. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il a été établi que l’instance était périmée, conformément à l’article 386 du…
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Inaction prolongée des parties – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
