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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. MIKROS IMAGE, représentée par Me Blandine DAVID, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre concernant M. [O] [G]. Les parties sont encouragées à envisager une médiation, avec l’Association ARMONIE MEDIATION désignée pour organiser une réunion d’information. La présence de toutes les parties est obligatoire, et le médiateur devra informer…
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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un litige l’opposant à Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Le tribunal a ordonné une médiation, considérant qu’une résolution amiable est possible. L’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire,…
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Absence d’activité procédurale : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro RG 20/01635, a connu une évolution significative avec l’ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Le 10 décembre 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle péremption d’instance. Me Kahn a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler.…
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Inaction prolongée des parties : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
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Inaction prolongée des parties – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a délivré une assignation contre AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE le 20 juin 2024. Le 6 janvier 2025, elle a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté que ce désistement n’avait pas besoin d’acceptation par les défenderesses, qui n’avaient pas formulé de conclusions au fond. Le juge…
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Médiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et…
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Médiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser d’ici le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. Chaque partie doit se présenter à la…
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Homologation d’un accord de saisie de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4…
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Désistement et régularisation : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, à Monsieur [P] [G] et Madame [V] [K]. Lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé la réinscription de sa procédure antérieure (RG 24/5284) pour régulariser son désistement, présenté le 12 décembre 2024. Après autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous…
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Évaluation des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [I], né le 1er mars 2002, a été hospitalisé au centre hospitalier de Théophile Poussel depuis le 20 décembre 2024, suite à une demande de sa mère. Le 27 décembre, le directeur a saisi le tribunal pour statuer sur la mesure de soins. Le 31 décembre, le magistrat a ordonné la mainlevée de la…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette…
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Coordination des expertises – Questions / Réponses juridiques
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La SA SMA a sollicité la juridiction des référés le 21 octobre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans un litige en cours, impliquant plusieurs parties, dont la SARL Atelier d’architecture Arua et la compagnie d’assurance MAF. Le 26 mai 2023, M. [Z] a été désigné expert. Les parties, à l’exception de MAF et…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, la S.A.R.L. VROOM CARS, en liquidation judiciaire, est en litige avec Madame [O] [G]. Représentée par Me Hélène FLORENT, la société a fait appel d’un jugement du 16 février 2024, mais n’a pas régularisé la procédure. Le liquidateur a annoncé qu’il n’interviendrait pas, bloquant ainsi l’avancement de l’affaire. Face à l’inaction…
