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Répartition successorale : enjeux d’un héritier non partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I]…
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Partage successoral et contestation : enjeux de preuve et de recel. Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la succession de [I] [C]-[Y], Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour obtenir le partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire pour établir l’acte de partage, en l’absence d’accord entre les parties. M. [P]…
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Partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé…
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Insaisissabilité des biens en redressement judiciaire et indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Insaisissabilité et indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Répartition des biens en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E] ont acquis une maison en indivision en 2006, chacun détenant 50% des parts. Après leur séparation en mars 2022, la maison a été vendue en juillet 2023 pour 211 000€, laissant un solde de 141 890,14€ après remboursement du prêt. Ne parvenant pas à s’accorder sur la répartition,…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour…
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Liquidation d’indivision : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que…
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Liquidation des biens en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, sans enfants. En mai 2018, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire. En février 2020, l’appartement commun a été vendu pour 211 680 euros. Le divorce a été prononcé…
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Droits dans une donation d’œuvres d’art – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
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Partage d’une donation : enjeux d’indivision et jouissance des biens – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
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Testaments et droits successoraux : enjeux de la volonté du défunt – Questions / Réponses juridiques
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[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement à [Localité 8], résidence principale de [L] [N]. Par testament du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 %…
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Liquidation d’une succession et notaire compétent – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [P], retraitée, est décédée le [Date décès 9] 2022, laissant une succession d’un actif net de 1.115.390,35 euros. Ses enfants adoptifs, madame [F] [T]-[P], ainsi que monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W], ont engagé une procédure pour la liquidation-partage de cette succession. Les demandeurs souhaitent la désignation de maître [J] [G] comme…
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Partage et licitation : enjeux de l’indivision successorale. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. Après le décès de madame [R] [H] en 2018, madame [F] [A] a assigné monsieur [G] [A] en août 2024 pour ouvrir les opérations de partage de l’indivision successorale. Le tribunal a…
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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de compte et…
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Indivision : enjeux et accords entre ex-époux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants. En mars 2021, Monsieur [W] a demandé le divorce, les époux vivant séparément depuis janvier. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [W] et fixé la résidence des enfants chez lui. En février 2022,…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par un divorce prononcé en 2009. Une instance en partage judiciaire a été engagée en 2014, aboutissant à la vente…
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Partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
