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Paris sportifs : la FDJ condamnée
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Paris en ligne sur les courses hippiques : de nouvelles possibilités
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Le Décret n° 2023-514, en vigueur depuis le 28 juin 2023, élargit les possibilités de paris hippiques en ligne. Au-delà des simples numéros de chevaux, les parieurs peuvent désormais miser sur diverses caractéristiques, telles que le nom du cheval, celui du jockey ou de l’entraîneur, ainsi que le sexe et l’âge du cheval. Pour les…
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Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Légalité des paris en direct
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Betclic c/ PMU
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Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit commun. En effet, l’entreprise ayant souscrit des engagements demeure …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droits du pronostiqueur sportif
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Toute collaboration avec un pigiste doit être accompagnée du contrôle du montant de ses rémunérations pour parer au risque de requalification en contrat de travail. En effet, la rémunération est le critère clef de la qualification de journaliste professionnel qui pourra alors bénéficier de la présomption …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail. Cette présomption peut être contestée par l’entreprise, mais elle repose sur…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Jeux d’argent en ligne : blocage de noms de domaine ordonné
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
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Légalité des paris sportifs « en dur »
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2017
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
