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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La décision du 14 janvier 2025 concerne une procédure de référé engagée par CDC Habitat contre Mme [C] [S] pour impayés de loyers liés à un bail signé en 1996. CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S], ainsi que le paiement de 2422,33 € pour loyers dus. En réponse,…
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Bail et obligations locatives : enjeux de solidarité et de paiement des arriérés
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Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La décision du 14 janvier 2025 concerne une procédure de référé engagée par CDC Habitat contre Mme [C] [S] pour impayés de loyers liés à un bail signé en 1996. CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S], ainsi que le paiement de 2422,33 € pour loyers dus. En réponse,…
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Bail et obligations locatives : enjeux de solidarité et de paiement des arriérés
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Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Conflit sur l’exécution des obligations financières post-divorce et la prescription des créances.
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 22/03404
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Contexte du mariage et du divorce Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué par un jugement du 18 juillet 2013, suite à une convention présentée le 25 juin 2013. Assignation et demandes de paiement Le 3 août 2022,…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux et conséquences
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
