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Cour d’appel de reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Cour d’Appel de Paris, 27 Septembre 2012
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La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2012
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La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de…
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Cour de cassation, 25 septembre 2012
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits eux-mêmes. De plus, il n’y avait ni concurrence…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 25 Septembre 2012
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits eux-mêmes. De plus, il n’y avait ni concurrence…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 25 Septembre 2012
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits identiques ou similaires. De plus, la concurrence déloyale…
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Cour de cass. ch. com., 25 septembre 2012
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Une société n’a pas réussi à faire condamner un site proposant des photographies d’emballages de ses produits, car la contrefaçon de marque n’était pas établie. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquaient pas, les photographies n’étant pas des produits identiques ou similaires. De plus, la concurrence déloyale…
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Cour d’appel de nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, y compris la publicité, l’affichage, et le…
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Cour d’Appel de Nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, y compris la publicité, l’affichage, et le…
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Cour d’appel de nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité,…
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Cour d’Appel de Nouméa, 8 août 2012
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Le packaging d’un produit peut prêter à confusion, entraînant un trouble manifestement illicite si un concurrent adopte un design similaire. Dans ce cas, la victime a la possibilité de saisir le juge des référés pour interdire toute communication liée à ce packaging. Cette interdiction s’applique à tous les supports de communication, qu’il s’agisse de publicité,…
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Cour d’appel de versailles, 7 juin 2007
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La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
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Cour de justice des communautés européennes, 26 avril 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur la question de savoir si un importateur de produits pharmaceutiques peut modifier le conditionnement et les notices d’information. Les juges ont affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation d’un produit si son conditionnement est modifié, sauf si certaines conditions sont remplies.…
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CJUE, 26 avril 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur la question de savoir si un importateur de produits pharmaceutiques peut modifier le conditionnement et les notices d’information. Les juges ont affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation d’un produit si son conditionnement est modifié, sauf si certaines conditions sont remplies.…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
